Conditions Générales de Vente Conditions applicables à toutes les réservations
1. Identification du vendeur :
Mara JUNKERE SIRET N°810 957 167 00028
4, avenue de Barral 74600 Seynod
Tél : +33 6 83 61 17 69
booking @ mountainsuite.fr
Hébergeur :
PLANETHOSTER inc. 4416 Lois B.Mayer, Laval (Québec) H7P0G1, Canada
+33 1 76 60 41 43
2. Prix
Nos prix s’entendent toutes charges comprises (forfait pour l’eau, l’électricité, le chauffage, WiFi, NETFLIX – sauf mention contraire sur le descriptif) à l’exception de la taxe de séjour (art.6) payable à la réservation. Nos prix sont donnés à titre indicatif sous réserve d'erreur ou d'omission. La réservation d'un séjour n'est effective qu'à réception par notre système de paiement sécurisé de la totalité du prix du séjour. A réception de ce paiement, Mountain Suite estime que le client accepte les termes, les conditions, les prestations et les prix de son séjour. Il ne pourra prétendre s'être trompé car il a lui-même saisi les informations. Les prix figurant sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont inapplicables aux réservations dont la disponibilité a été confirmée par Mountain Suite. Le prix est établi selon un nombre de personnes précis. Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu au contrat, le prix reste identique, par contre si le nombre de participants est supérieur, le prix est révisé à la hausse pour tenir compte des augmentations de charges fixes et variables qui en sont la conséquence.
3. Réservation
L’Acheteur peut réserver sur le Site www.mountainsuite.fr. La réservation sur le Site est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions Générales de Vente préalablement à la procédure de réservation et d'achat. L'acceptation intégrale des Conditions Générales de Vente est matérialisée par la signature électronique de l'Utilisateur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'Utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée. A cet égard, il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter Mountain Suite. En aucun cas la responsabilité de Mountain Suite ne pourra être retenue si l’Acheteur ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées. Les réservations que vous effectuez sur le site sont acceptées par Mountain Suite en fonction de la disponibilité, ces réservations pouvant être refusées en cas d’indisponibilité ou de circonstances de nature à nuire à votre sécurité ou à la qualité de la Prestation proposée. Le contrat de réservation est conclu entre 2 parties, toute modification concernant l’Acheteur devra être notifié au vendeur par e-mail au plus tard 24h avant le début du voyage.
En effectuant sa réservation L’Acheteur s’engage à respecter les règles de la maison pendant son séjour :
Si l’Acheteur ne respecte pas les règles de la maison Mountain Suite se réserve le droit de rompre le contrat ou d’appliquer une majoration. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas d’annulation du séjour suite à non respect du règlement.
Toute commande sur le site www.mountainsuite.fr doit être accompagnée d'un montant représentant 100 % du prix total de la réservation. Seul un règlement par carte bancaire est accepté.
4. Conditions de paiement
Vous payez votre réservation directement en ligne par carte bancaire (Visa ou Mastercard) et PayPal. Vous seront demandés les 16 chiffres et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de la carte. L'accord du réseau central des cartes bancaires et le débit effectif de votre compte bancaire rendent effective votre commande. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, Mountain Suite se réserve le droit d'annuler la réservation. Mountain Suite se réserve le droit de demander à son client pour tout mode de règlement, une copie de sa carte d'identité, son numéro de téléphone et l'horaire auquel le joindre ainsi que les coordonnées de la banque qui gère sa carte de crédit ou son compte.
5. Modification ou annulation
5.1 Modification du fait du client
Le client peut modifier sa réservation en faisant une demande écrite à Mountain Suite par e-mail. Les modifications à la hausse donnent lieu à l’envoi d’un avenant au contrat de réservation initial indiquant le montant complémentaire qui sera dû. Tout changement de date de séjour par le client constitue une annulation de sa commande initiale et enregistrement de la nouvelle commande dans les conditions décrites ci-dessus. Les demandes de modifications de réservations doivent être adressées par écrit à Mountain Suite. L’acceptation de la modification par Mountain Suite résulte d’application d’un supplément ou un remboursement en fonction de la date de demande et les conditions d’annulation en vigueur.
5.2 Annulation totale ou partielle de la réservation du fait du client
Toute annulation du fait du réservataire doit être notifiée à Mountain Suite par e-mail AR. Les retenues ci-dessous s’entendent à partir de la date d’envoi du courrier. Mountain Suite procèdera au remboursement des sommes versées, déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités selon le barème suivant:
• Annulation gratuite (excepte les frais de service) jusqu’à 30 jours pleins avant l’heure locale d’arrivée défini 16h00.
• Si l’annulation intervient moins de 30 jours et plus de 15 jours avant l’arrivée, la première nuit et 50% de toutes les nuits suivantes ainsi que les frais de service ne sont par remboursable.
• Aucun remboursement pour les annulations 15 jours avant l'arrivée. Le même règle est appliqué pour les voyageurs qui arrivent et décident de partir avant la date prévue.
En aucun cas ces sommes ne peuvent être reportées sur un autre séjour. Toute annulation de la réservation fait l'objet d'un calcul selon le barème de frais d'annulation ci-dessus.
5.3 Modification ou annulation du fait de Mountain Suite
En cas de circonstances extérieures qui s’imposent au vendeur, Mountain Suite pourrait être dans l'obligation de modifier ou d'annuler votre réservation. Dans le cas où la réservation serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par Mountain Suite, le client doit dans un délai de 24 heures après en avoir été informé par écrit sur le mail du client soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée. En l’absence de réponse dans ce délai le client est réputé avoir refusé la modification. Dans le cas d'annulation du fait de Mountain Suite, vous obtiendrez le remboursement immédiat de l'intégralité des sommes versées sans frais ni pénalité, mais l'annulation ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.
6. Droit de rétractation
Le délai de rétractation concernant la vente à distance ne s’applique pas aux prestations touristiques (article L121-20-4 du code de la consommation). Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
7. La taxe de séjour
L'acquittement de la taxe de séjour se fait au moment de la réservation auprès de Mountain Suite. Celle-ci est reversée directement à la commune d’Annecy. Son montant est calculé par jour et par personne de 18 ans et +: Pour les meublés classés 4 étoiles : 1.45€ Merci d’indiquer le nombre exact de personnes de 18 ans et + séjournant dans le logement. Un contrôle peut être effectué sur place par Mountain Suite. Sont exemptés de la taxe, selon l’article L.2333-31 du CGCT : • les personnes mineures • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la collectivité • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
8. Caution
Chaque réservation de Mountain Suite donne lieu à la perception d’une caution d’un montant de 700€ pour le séjour, à régler par la carte bancaire. Le montant de caution est approuvé et géré par l’entreprise SWIKLY. L’arrivée dans l’appartement ne peut pas se faire avant que le versement de caution soit approuvé. La caution permet à Mountain Suite se prémunir contre dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le voyageur lorsqu’il quitte l’appartement. Les éventuels dégradations peuvent être constatés au maximum 72h après le départ du client. Un justificatif (photo, facture) sera transmis au client par écrit pour justifier un éventuel prélèvement sur le montant de la caution.
9. Etat des lieux
L’entrée de lieu se fait dans un appartement propre, les lits étant faits et les serviettes de bain fournis. Toute réclamation concernant l’inventaire ou la propreté de l’appartement devra être faite au plus tard 24 h après l'arrivée, par écrit. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’inventaire et la propreté de l’hébergement. Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location.
10. Responsabilité
Mountain Suite répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois pouvoir être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait des tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, Mountain Suite s’efforcera de rechercher les solutions appropriées pour surmonter les difficultés apparues. Les photos illustrant les prestations ne sont pas contractuelles. Travaux de construction : il peut arriver que des travaux de construction inattendus soient entrepris près de l’hébergement des clients. Mountain Suite décline toute responsabilité quant aux nuisances occasionnées et n’exerce aucune influence sur le déroulement des travaux dans l’immeuble où se trouve l’appartement. Le client ne pourra pas demander de dédommagements.
11. Réclamations / litiges
En cas de réclamation ou de difficulté rencontrée lors de votre séjour, vous avez l'obligation d'en aviser immédiatement Mountain Suite sur place afin qu'une solution puisse vous être rapidement apportée. Toute réclamation, contestation ou litige relatif au séjour devra être adressée par e-mail avec accusé de réception à Mountain Suite au plus tard 24h après votre départ. Toute réclamation adressée après ce délai ne pourra être prise en considération.
12. Divergence linguistique
Dans le cas où les conditions générales ont été traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte des conditions générales de vente rédigé en français fera foi en cas de divergence.